VOUS VOUS DEMANDEZ SI VOUS AVEZ LE DROIT A UNE ALLOCATION DE CHAUFFAGE ?

VOUS VOUS DEMANDEZ SI VOUS AVEZ LE  DROIT A UNE ALLOCATION DE CHAUFFAGE ?

Sur quels combustibles porte l’intervention ?

L’intervention porte sur la facture payée pour l’achat
- d’un combustible domestique (gasoil de chauffage)
- à la pompe ou en vrac (dans l’optique de remplir une citerne à domicile),
- de pétrole lampant à la pompe 
- de gaz propane en vrac livré à domicile en grosses quantités (dans une citerne,pas en bonbonnes).

La livraison doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Qui a droit à cette intervention financière ?

Catégorie 1 : les personnes bénéficiaires d’une intervention majorée d’assurance soins de santé.

A noter que le montant des revenus annuels bruts imposable du ménage est plafonné à 18730.66 €, majoré de 3467.55 € par personne à charge.

Catégorie 2 : les personnes à revenu limité

les ménages dont le revenu annuel brut imposable est inférieur ou égal à 18730.66€, majoré de 3467.55 € par personne à charge.
Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

Pour être considérée comme une personne à charge, les revenus nets doivent être inférieurs à 3270€ sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.

Catégorie 3: les personnes sur- endettées qui bénéficient d’une médiation de dettes

conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou d’un règlement collectif de dettes en vertu des articles 1675/2 et suivant du Code judiciaire et qui sont dans l’incapacité de payer leur facture de chauffage.

A combien s’élève l’intervention ?

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre 14 cents et 20 cents par litre; Ce montant dépend du prix facturé du combustible. Plus le prix est élevé, plus l’intervention est importante.

Le Fonds intervient pour un maximum de 1500 litres par période de chauffe et par famille.

Pour les personnes qui se chauffent au mazout ou au pétrole lampant acheté à la pompe, le Fonds a prévu une intervention forfaitaire de 210 €. Un seul ticket suffit pour prétendre à l’allocation forfaitaire.

Comment réclamer cette intervention ?

Vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de votre commune dans les 60 jours suivant lalivraison.

 

Contacts :

Bourgeois Julie, Assistante sociale, Tel :056/39.39.16 

Denecker Amaury, Tuteur énergie, Tel : 056/39.39.62.

Notre adresse internet : www.cpas-comines.be