Permanence Juridique

AU C.P.A.S. rue de Ten Brielen, 160 à 7780 COMINES

056/39.39.39        

056/39.08.09

Nadine WITTEZAELE

Le 2ème jeudi du mois, de 17 H. à 18H00.
Présentez vous de préférence dès 17h à la permanence.

 

 

PROCHAINES PERMANENCES JURIDIQUES : 9 janvier 2020, 13 février 2020 et 12 mars 2020

 

Pour qui ?     

Tout public, le service est gratuit et garantit l'anonymat.

 

Pour quoi ?   

L'aide juridique de 1ère ligne est accordée sous la forme de renseignements pratiques, d'informations juridiques, d'un premier avis ou d'un renvoi vers une institution spécialisée.

Aide juridique de 2ème ligne.

Sur base de la situation financière et familiale , les personnes peuvent bénéficier d’une assistance judiciaire et aide juridique.

Les seuils d’accès à l’aide juridique sont les suivants : À partir du 1/9/2019

Assistance judicaire et aide juridique de deuxième ligne entièrement gratuite :

Isolés ayant un revenu de subsistance net mensuel* inférieur à 1026 euros)

Mariés, cohabitants ou isolés avec une personne à charge ayant un revenu de subsistance net mensuel* commun inférieur à 1317 euros

Assistance judicaire et aide juridique de deuxième ligne partiellement gratuite :

Isolés ayant un revenu de subsistance net mensuel* compris entre 1026 et 1317 euros

Mariés, cohabitants ou isolés avec une personne à charge ayant un revenu de subsistance net mensuel* commun compris entre 1317 et 1607

* Plus large que les seuls revenus. Entrent également en ligne de compte : les revenus de biens (im)mobiliers, l’épargne ou les assurances protection juridique...

Si vous souhaitez obtenir la désignation d’un avocat lors de votre présentation à la permanence, veuillez- vous munir absolument
- D’une composition de ménage actualisée,
- Une preuve de vos revenus ou non revenus des trois derniers mois (attestation de chômage, du CPAS, de la mutuelle, du SPF sécurité sociale, fiche de salaire, chèques repas, 13ème mois, congés payés, attestation de scolarité, attestation du médiateur judiciaire précisant le montant du pécule versé etc), (trois derniers mois),
- De la carte d’identité,
- La preuve des revenus ou non revenus des personnes majeures  mentionnées sur la composition de ménage ?
- De la preuve de paiement ou versement de la pension alimentaire (3 derniers mois),
- D’une copie de votre dernier avertissement extrait de rôle ,
- De la preuve du paiement éventuel de la prime de fin d’année et pécule de vacances.
- L’avertissement extrait de rôle du précompte immobilier si vous êtes propriétaires d’un ou plusieurs immeubles (cadastre).
- La taxe de circulation si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs véhicules.
- Un extrait bancaire des 2 derniers mois si vous possédez une épargne supérieure à 5000 euros.

D’autres documents spécifiques pourraient vous être demandés en fonction de votre situation financière.

Mais encore : La commission d’Aide Juridique de Tournai a créé un site internet où vous pourrez trouver toutes les informations utiles et pratiques : www.caj.tournai.be   http://www.caj.tournai.be