PERMANENCES JURIDIQUES GRATUITES

PERMANENCES JURIDIQUES GRATUITES

Si vous souhaitez que votre demande soit examinée, il est important d apporter les documents suivants lors de la permanence

 

SITUATIONS

DOCUMENTS A PRESENTER

Bénéficiaire du RIS

Attestation CPAS Comines

Bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées

Attestation de l ONP

Personne handicapée bénéficiaire de l’ARR

Attestation du service public fédéral

Enfant à charge bénéficiant d AF garanties

Attestation de l ONAFTS

Mineur       

Carte d identité

Personne étrangère

 

  • ayant entamé une demande de régularisation

copie de la demande

  • ayant introduit un recours contre un Ordre de quitter le territoire.

 

copie du recours

Personne en règlement collectif de dettes

Décision d admissibilité

Personnes surendettés en vue de l introduction d’une procédure de RCS

Déclaration de la personne surendettée selon laquelle l aide juridique ou l assistance judiciaire est sollicitée en vue d’introduire la procédure de RCD

 

Attention :

Pour toute situation, vous devez vous munir de tous les documents suivants :

  • preuves des revenus des 3 derniers mois de chacun des membres de votre ménage
  • une composition de ménage actualisée
  • a preuve du paiement de la pension alimentaire (3 derniers mois) et crédits

 

C.P.A.S de Comines-Warneton
rue de Ten Brielen, 160 - 7780  COMINES

Le 2ème jeudi du mois de 17 H. à 18 H.