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Permanence juridique gratuite

PERMANENCE JURIDIQUE GRATUITE

 

 

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :


    -    isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 994 €
    -    cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur au minimum insaisissable, soit 1 276 €

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :


    -    isolée dont le revenu mensuel net est compris entre 994 € et 1 276 €
    -    cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1 276 € et 1 556 €

 

Déduction par personne à charge : 178,54 €  
 
Pour rappel, la 1ère consultation chez l’avocat vous coûtera 20 €
Toute procédure engagée par l’avocat s’élèvera à 30 €

Une permanence juridique gratuite est assurée chaque 2ème jeudi du mois entre 17h et 17h30 au sein du CPAS de Comines-Warneton, rue de Ten-Brielen, 160 à 7780 COMINES

PROCHAINE PERMANENCE JURIDIQUE :

14 JUIN 2018

ATTENTION, pas de permanence juridique au mois de mai 2018.

 

Toutefois, le centre Aurore Carlier, rue du chemin de fer, 10 à 7780 COMINES assurera une permanence juridique le 09 mai à 16 h sur RDV (Tél : 056 34 05 93)

 
Personne de contact : Nadine Wittezaele  056 / 39 0809   ou 056 / 39 39 39
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