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Permanence juridique gratuite

PERMANENCE JURIDIQUE GRATUITE


L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :
-    isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 994 €
-    cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur au minimum insaisissable, soit 1 276 €

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :
-    isolée dont le revenu mensuel net est compris entre 994 € et 1 276 €
-    cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1 276 € et 1 556 €

Déduction par personne à charge : 178,54 €  
 
Pour rappel, la 1ère consultation chez l’avocat vous coûtera 20 €
Toute procédure engagée par l’avocat s’élèvera à 30 €

Une permanence juridique gratuite est assurée chaque 2ème jeudi du mois entre 17h et 17h30 au sein du CPAS de Comines-Warneton, rue de Ten-Brielen, 160 à 7780 COMINES

PROCHAINES PERMANENCES JURIDIQUES :


11 JANVIER 2018
8 FEVRIER 2018
08 MARS 2018

 
Personne de contact : Nadine Wittezaele 056 / 39 0809 ou 056 / 39 39 39
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