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aide juridique

AIDE JURIDIQUE


DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 2017, les seuils d’accès à l’aide juridique ont été adaptés :

 

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

-    isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 994 €
-    cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur au minimum insaisissable, soit 1 276 €

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

-    isolée dont le revenu mensuel net est compris entre 994 € et 1 276 €
-    cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1 276 € et 1 556 €

Déduction par personne à charge : 178,54 € 

Pour rappel, la 1ère consultation chez l’avocat vous coûtera 20 €
Toute procédure engagée par l’avocat s’élèvera à 30 €

Une permanence juridique gratuite est assurée chaque 2ème jeudi du mois entre 17h et 17h30 au sein du CPAS de Comines-Warneton, rue de Ten-Brielen, 160 à 7780 COMINES
 
Personne de contact : Nadine Wittezaele  056 / 39 0809   ou 056 / 39 39 39
                                 bmFkaW5lLndpdHRlemFlbGVAY3Bhcy1jb21pbmVzLmJl


HALLEZ Frédéric,  Président du C.P.A.S. de Comines-Warneton.